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Amendement n° COM-25 Sénat

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Adopté Commission des lois Article 23 Déposé le 18/03/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

Futuna

Rédiger ainsi la fin de l’alinéa :

et en Polynésie française

Objet

Correction d'une erreur de coordination pour garantir l’application outre mer du texte.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.