Amendement n° 67 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, sauf à ce que cet ordre soit inversé par le juge dans l’intérêt de l’enfant
Objet
L’intitulé de certains noms peut provoquer un véritable traumatisme chez certains individus du fait notamment des moqueries, insultes, harcèlements qui en résultent. C’est le cas notamment lorsque certains individus portent des noms peu avantageux, ou qui évoquent une personnalité célèbre à laquelle ils ne veulent pas être assimilés.
Il conviendrait de permettre l’intervention du juge pour le cas où l’ordre choisi par eux s’avèrerait inapproprié et contraire à l’intérêt de l’enfant. Cette situation ne se rencontre qu’en cas d’adoption de l’enfant du conjoint ou d’adoption d’un enfant par les deux époux, encore faut-il ouvrir la faculté pour le juge de décider de l’ordre des noms.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).