Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Alinéas 16 à 21
Supprimer ces alinéas.
Objet
Aux articles L. 613‑19 et L. 722‑8 du code de la sécurité sociale relatifs aux allocations de repos maternel dont bénéficient les femmes affiliées au Régime social des Indépendants à l’occasion de leur maternité ou de l’arrivée dans le foyer d’un enfant en vue de l’adoption, il n’est pas justifié de remplacer les mots « les femmes mentionnées au premier alinéa », par les mots « les assurés… » ainsi que les mots « aux femmes titulaires », par les mots « aux titulaires ».
Nier la différence sexuelle dans le droit français, est un déni de la réalité de la filiation biologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).