Amendement n° 160 rect. Sénat

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Rejeté M. Gérard Bailly Article 1er bis Déposé le 04/04/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l’article 1^er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le chapitre Ier du titre VIII du livre Ier du code civil, il est inséré un article 343... ainsi rédigé :

« Art. 343... – L’État s’efforce, notamment par ses politiques familiale et sociale, de permettre à l’enfant de vivre auprès de ses parents biologiques, sauf lorsque cela est contraire à l’intérêt de l’enfant. »

Objet

Ce projet de loi ouvre de nouveaux droits parentaux, répondant ainsi aux désirs de certains adultes, mais les auteurs de cet amendement estiment que c’est l’enfant et son intérêt qui doivent être au cœur de notre réflexion.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).