Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Alinéa 5, première phrase
Remplacer le mot :
époux
par les mots :
conjoints mariés ou ayant contracté une union civile
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les règles en matière de transmission de nom en cas d’adoption simple puissent s’appliquer aux personnes ayant contracté une union civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).