Amendement n° 34 rect. Sénat

Après l'article 1^er quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le paragraphe 4 de la section 1 du chapitre I^er du titre IX du livre I^er du code civil est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. ... – Le parent, ne faisant pas l’objet d’une mesure de curatelle ou de tutelle, qui exerce l’autorité parentale sur son enfant mineur, peut désigner le tiers qui réside avec l’enfant et ce parent et qui a noué des liens affectifs étroits avec lui, mandataire chargé de le représenter à compter du jour où il décède ou ne peut plus prendre soin de l’intéressé mineur. Cette désignation peut faire l’objet d’une révocation unilatérale de la part du parent ayant l’autorité parentale. »

Cet amendement vise à permettre au parent qui exerce l’autorité parentale sur un enfant mineur, de donner mandat au tiers qui réside avec lui et l’enfant et a noué des liens affectifs étroits avec lui, de le représenter, en cas de décès ou d’incapacité future.