Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Après l’article Ier quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article 377-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conjoint ou l'ancien conjoint d'un parent peut également demander une délégation partage de l’autorité parentale si l'enfant résulte d'un projet parental commun. ».
Objet
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales pour demander la délégation totale ou partielle de leur autorité parentale à un tiers. Cette délégation ne créé pas de filiation mais permet de donner des droits au tiers.
Le présent amendement a pour objet d’élargir la délégation partage de l’autorité parentale au conjoint ou ancien conjoint du parent et ce afin d’offrir des droits au parent non biologique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.