Amendement n° COM-23 Sénat

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En cas de désaccord entre les parents, signalé, le cas échéant avant la naissance, par l’un d’eux à l’officier d’état civil, l’enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique. » ;

Afin d’éviter de modifier de manière trop importante le droit applicable aux couples de sexe différents, dans ce texte consacré à l’accès au mariage et à l’adoption des couples de personnes de même sexe, il convient de rétablir la règle selon laquelle par défaut, l’enfant prend le nom du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en premier (règle qui protège principalement les mères), et celui du père lorsque la filiation a été établie simultanément.

L’usage selon lequel l’enfant prend le nom du père reste d’ailleurs très majoritaire.

Une stricte égalité entre la mère et le père doit toutefois être établie, en cas de désaccord entre eux, sgnalé à l’officier d’état civil le cas échéant avant la naissance : l’enfant recevrait alors leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d’eux, accolés selon l’ordre alphabétique.