Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Alinéa 6
1° Première phrase
Après le mot :
conjoint
insérer les mots :
marié ou ayant contracté une union civile
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
époux
par les mots :
conjoints mariés ou ayant contractés une union civile
Objet
Amendement de coordination avec le précédent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).