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Amendement n° 145 rect. Sénat

LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Rejeté M. Yves Pozzo di Borgo Article 4 bis Déposé le 03/04/2013 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 2

Après le mot :

civil

Insérer les mots :

et du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique

Objet

Le Titre IV du livre Ier de la deuxième partie du Code de la Santé publique est relatif à la PMA. Dans un souci de lisibilité et de meilleure compréhension du texte, il convient que les dispositions relatives à l'assistance médicale à la procréation soient expressément exclues du dispositif.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).