Amendement n° 216 rect. Sénat
LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l’article 360 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’adoption simple peut être demandée par le conjoint de même sexe que le père ou la mère de l’adopté. »
Objet
Contrairement à l’adoption plénière, l’adoption simple autorise une filiation additionnelle. Dans ce cadre, il est donc possible que le conjoint de même sexe adopte en la forme simple, l’enfant de son époux ou de son épouse, et ce quel que soit l’âge de l’adopté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).