Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2002 :
Page 22032, article 43, I, troisième alinéa, 6e ligne, au lieu de : « du I de l'article 109 », lire : « du 1 de l'article 109 » ;
Page 22033, article 44, IV, 1re ligne, au lieu de : « I, I bis et II », lire : « I à III » ;
Page 22033, article 44, dernière ligne, au lieu de : « soixante millions d'euros », lire : « soixante millions d'euros, ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
L'amendement vise à assurer le financement des dépenses de l'Etat en faveur des ménages modestes.
Détail et débat →L'amendement vise à établir l'équité fiscale en faveur des personnes âgées dépendantes, compte tenu du coût élevé des frais d'hébergement, de la hausse des tarifs journaliers depuis le 1er janvier 200…
Détail et débat →L'amendement vise à éviter que le bénéfice cumulatif des mesures d'allègement ou d'exonération n'entame le caractère progressif de l'impôt au point de remettre complètement en cause l'idée de l'impôt …
Détail et débat →Cet amendement tend à renforcer la justice fiscale.
Détail et débat →Amendement de justice fiscale.
Détail et débat →Amendement de justice fiscale.
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer les outils de financement du développement des PME.
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Amendement de justice fiscale.
Détail et débat →Cet amendement vise à établir une symétrie de traitement entre dépenses destinées au développement de l'emploi dans les services aux particuliers.
Détail et débat →Cet amendement vise à réinstaurer un dispositif plus incitatif pour l'accession sociale à la propriété.
Détail et débat →Cet amendement vise à prévenir les travers de l'optimisation fiscale.
Détail et débat →Cet amendement propose de majorer la dotation globale de fonctionnement des départements de 500 millions d'euros en 2003. Cette somme permettrait de compenser aux départements la moitié environ du sur…
Détail et débat →L'amendement vise à améliorer la situation économique par le soutien à la consommation populaire.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'amendement vise à supprimer une mesure qui a essentiellement pour vocation de réduire l'impôt sur le revenu des foyers qui se situent dans la tranche supérieure des revenus.
Détail et débat →L'amendement vise à éviter que la mesure prévue par l'article 4 ne soit considérée comme purement fiscale, avec l'effet d'aubaine qu'elle pourrait représenter pour les hauts revenus.
Détail et débat →Amendement de justice fiscale.
Détail et débat →Amendement de justice fiscale.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Les charges de famille sont actuellement insuffisamment prises en compte dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune.Le présent amendement vise à porter la réduction de 150 euros aujourd'hu…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement de justice fiscale.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement de justice fiscale.
Détail et débat →Cet amendement vise à résoudre la question du financement de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie.
Détail et débat →Amendement de justice fiscale.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'article 768 du Code civil dispose « que l'Etat recueille les successions, à défaut d'héritiers, par droit de déshérence ». Bien qu'il s'agisse, selon la jurisprudence, d'une prérogative à caractère …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement lève le gage.
Détail et débat →L'amendement vise à supprimer une mesure qui ne soutient pas réellement l'activité économique et l'emploi.
Détail et débat →L'amendement vise à limiter l'impact négatif de la suppression des emplois jeunes, par une augmentation significative de l'abattement spécifique dont bénéficient les associations sur la taxe sur les s…
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Amendement de justice fiscale.
Détail et débat →Cet amendement tend à renforcer l'équilibre de notre système fiscal.
Détail et débat →Amendement de justice fiscale.
Détail et débat →Amendement de justice fiscale.
Détail et débat →Amendement de justice fiscale.
Détail et débat →L'article 63, I de la loi nº 2001‑1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 a exonéré de la taxe sur les conventions d'assurance les contrats maladie des sociétés d'assurance, des i…
Détail et débat →Cet amendement tend à poser en termes renouvelés la question du financement de la formation professionnelle.
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Amendement d'efficacité économique.
Détail et débat →Cet amendement tend à matérialiser la réalité de l'évolution des modes de taxation des revenus financiers.
Détail et débat →Amendement de justice fiscale.
Détail et débat →Dans le but de favoriser les investissements productifs des entreprises au détriment de leurs placements financiers, les lois de finances depuis 1999 réduisent pour les seules personnes morales le tau…
Détail et débat →Cet amendement tend à prendre en compte l'évaluation du mode de taxation des revenus du capital en Europe.
Détail et débat →Cet amendement vise à tenir compte de l'évolution de l'imposition des dividendes.
Détail et débat →Jusqu'à présent, seuls sont considérés comme ouvrant à récupération de la TVA, les véhicules d'entreprise à deux places ayant un coffre d'au moins un mètre de long. Cette règle du coffre d'un mètre de…
Détail et débat →L'amendement vise à étendre la baisse de la TVA aux réseaux de chaleur.
Détail et débat →L'amendement vise, dans un souci de justice sociale, à abaisser le taux de TVA des protections pour l'incontinence des personnes âgées et adultes handicapés.
Détail et débat →Cet amendement vise à réduire la pression fiscale pesant sur les hôpitaux.
Détail et débat →Amendement de justice fiscale.
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Cet amendement vise à alléger la production indirecte, oubliée par les choix de baisse des impôts.
Détail et débat →Amendement de justice fiscale.
Détail et débat →Amendement de justice fiscale.
Détail et débat →Amendement de justice fiscale.
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement met en place un système d'abattement sur la part recettes de la taxe professionnelle acquittée par les titulaires de bénéfices non commerciaux.La perte de recettes pour l'Etat, au titre…
Détail et débat →Cet amendement supprime l'abattement de 16% sur les bases de la taxe professionnelle.
Détail et débat →Cet amendement procède à l'extension des bases de la taxe professionnelle.
Détail et débat →Cet amendement propose de limiter le bénéfice de la réduction de la part des recettes prise en compte dans le calcul de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux à ceux qui e…
Détail et débat →A l'heure actuelle, en application des dispositions de l'article L. 3332-14 du code de la santé publique (ancien article L. 41 du code des débits de boissons), un débit de boissons de quatrième catégo…
Détail et débat →Cet amendement propose de pérenniser la dotation versée par l'Etat au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP). Cette dotation compense la suppression de l'affectation d'une pa…
Détail et débat →L'assujettissement de France Télécom au droit commun en matière de fiscalité locale ne doit pas conduire à la réduction des compensations dues aux collectivités bénéficiant de cette nouvelle impositio…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement tend à permettre aux collectivités locales de faire varier librement leur taux de taxe professionnelle lorsque leur taux global de taxe professionnelle est inférieur au taux global moye…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cf amendement n° I 106.
Détail et débat →Cet amendement tend à prendre en compte la réalité de l'évolution de la taxe professionnelle.
Détail et débat →Cet amendement étend le bénéfice de la franchise d'impôt en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties, aux bénéficiaires du RMI et de l'allocation spécifique de solidarité.
Détail et débat →Amendement de justice fiscale.
Détail et débat →Cet amendement supprime le prélèvement opéré pour financer la mise en oeuvre de la révision des valeurs locatives.
Détail et débat →Dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à taxe professionnelle unique, l'application de la règle de lien entre les taux se heurte à des problèmes pratiques.La marge de man…
Détail et débat →Des taux moyens pondérés sont utilisés pour déterminer les marges de manoeuvre offertes aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matièr…
Détail et débat →L'amendement vise à supprimer totalement la vignette automobile.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le dispositif adopté en CMP visant la suppression, en 2003, de la règle de lien entre les taux pour les établissements publics de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique est subordonn…
Détail et débat →Cet amendement s'oppose à une opération destinée à mettre les fonds publics au service exécutif d'intérêts privés.
Détail et débat →L'amendement vise à accélérer la mise en œuvre de la taxe sur les transactions financières mise en place par la loi de finances pour 2002 dans le but de financer le développement des pays les moins av…
Détail et débat →Cet amendement vise à pénaliser la spéculation financière.
Détail et débat →Amendement de justice fiscale.
Détail et débat →Cet amendement vise à stabiliser les tarifs de la TIPP en 2003.
Détail et débat →Cet amendement vise à faciliter le financement des investissements liés à la sécurité industrielle.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Compte tenu de la dégradation des comptes de l'assurance chômage et du caractère discutable de la créance de l'UNEDIC, il est proposé par cet amendement de modifier la rédaction de cet article 19.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'assurer une coordination avec les articles 1er et 9 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2002, relatifs d'une part à la liquidation des opérations liées à …
Détail et débat →L'amendement vise à supprimer un nouveau prélèvement sur les caisses de la Mutualité Sociale Agricole.
Détail et débat →Cet amendement s'oppose à un nouveau prélèvement autoritaire de l'Etat pour faire face à son déficit.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement propose de supprimer l'article 23 bis qui propose d'affecter au budget de l'Etat, et non plus au fonds national pour le développement des adductions d'eau, un prélèvement de 65 millions…
Détail et débat →Amendement de cohérence avec les positions déjà défendues sur la gestion du patrimoine de la nation.
Détail et débat →Cet amendement propose d'indexer pour l'année 2003 la progression de l'enveloppe normée du contrat de croissance et de solidarité sur l'inflation et 50 % du taux de croissance du PIB, contre seulement…
Détail et débat →Cet amendement propose de maintenir en 2003 le mécanisme réduisant de moitié la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) pour les collectivités défavorisées, à savoir ce…
Détail et débat →Cet amendement propose de créer une dotation de solidarité, au sein de la dotation de fonctionnement minimale, pour permettre aux départements défavorisés d'assurer le financement de l'allocation pers…
Détail et débat →Cet amendement propose de créer une dotation de solidarité, au sein de la dotation de fonctionnement minimale, pour permettre aux départements défavorisés d'assurer le financement de l'allocation pers…
Détail et débat →Cet amendement vise à reconduire le dispositif de modulation de la DCTP, en faveur des collectivités défavorisées.
Détail et débat →Cet amendement procède à l'indexation de l'enveloppe normée en 2003, avec une prise en compte de la croissance à hauteur de 50 %.Par ailleurs, il propose que la DCTP ne soit plus la variable d'ajustem…
Détail et débat →Cet amendement vise à attribuer une compensation supplémentaire au titre de la non prise en compte dans les rôles supplémentaires de la Réduction pour Embauche et Investissement et de l'abattement gén…
Détail et débat →Cet amendement supprime une disposition contraire à l'article 6‑1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Détail et débat →Cet amendement vise à fournir des moyens supplémentaires aux collectivités.
Détail et débat →Afin de préserver la péréquation, cet amendement procède à un abondement de la dotation de l'Etat au FNPTP, au titre de la prise en charge des pertes de DCTP.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement vise à exclure le FNPTP et FNP de l'enveloppe normée, et propose une indexation des dotations de l'Etat allouée à ces fonds sur la formation brute de capital fixe.
Détail et débat →Cet amendement vise à soutenir l'investissement des collectivités locales.
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →La rédaction traditionnelle de l'article d'équilibre des lois de finances autorise le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à procéder à l'émission d'emprunts libellés en euros. Il es…
Détail et débat →Analyse en cours…
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Détail et débat →Cet amendement a pour objet de permettre le financement de la mesure d'augmentation du contingent de primes de qualification des sous-officiers de gendarmerie consécutive à la mise en œuvre de la loi …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Au titre de la coordination avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 et avec l'amendement n° 225 à l'article 34 du présent projet de loi adopté en première partie qui a ma…
Détail et débat →Cet amendement de coordination tire les conséquences de l'amendement adopté en Première partie affectant les ressources de la deuxième section du compte n° 902‑00 « Fonds national de l'eau ». L'amende…
Détail et débat →Le gouvernement a annoncé son intention de supprimer la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, à compter de l'exercice budgétaire 2004. Il semblerait préférable que la re…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement vise à renforcer la mixité sociale.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La réduction d'impôt adoptée par l'Assemblée Nationale en faveur des orphelins de parents victimes du nazisme n'est pas une réponse adaptée au problème posé. Des propositions de règlement de cette que…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les subventions et les abandons de créances consentis entre sociétés du même groupe doivent être mentionnés sur un état annexé à la déclaration de résultat. Le non respect de cette obligation est sanc…
Détail et débat →Les entreprises vérifiées faisant l'objet de redressements réduisant leur déficit sans l'annuler ne peuvent actuellement exercer un recours contentieux que lorsqu'elles sont redevenues bénéficiaires.I…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement de précision.
Détail et débat →L'article 58 bis propose de créer une taxe sur les documents dits non adressés afin de compenser aux collectivités locales le coût de leur collecte, de leur valorisation et de leur élimination.Ses dis…
Détail et débat →L'article 58 bis propose de créer une taxe sur les documents dits non adressés afin de compenser aux collectivités locales le coût de leur collecte, de leur valorisation et de leur élimination.Cet ame…
Détail et débat →L'article 58 bis propose de créer une taxe sur les documents dits non adressés afin de compenser aux collectivités locales le coût de leur collecte, de leur valorisation et de leur élimination.Cet ame…
Détail et débat →L'article 58 bis propose de créer une taxe sur les documents dits non adressés afin de compenser aux collectivités locales le coût de leur collecte, de leur valorisation et de leur élimination.Cet ame…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le vote du présent article à l'unanimité par l'Assemblée nationale est une bonne initiative que l'on ne peut que soutenir. Toutefois, la contribution visant à l'élimination des déchets ne doit concern…
Détail et débat →Cet amendement vise à mieux tenir compte des charges dans l'attribution de la dotation de solidarité urbaine.
Détail et débat →En modifiant l'article L 1615-7 du code général des collectivités territoriales, l'article 69 de la loi de finances pour 2001 a ouvert aux communes la possibilité de bénéficier du Fonds de Compensatio…
Détail et débat →Cet amendement lève le gage.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement vise à donner du sens à la dotation de solidarité communautaire.
Détail et débat →Cet amendement vise à rendre possible l'évolution dans le temps du montant de l'attribution de compensation qu'un établissement public de coopération intercommunale verse à ses communes membres en fon…
Détail et débat →Les dispositions de l'articles 58 sexies permettraient a priori d'alléger les contraintes pesant sur le financement de la dotation de solidarité urbaine et de la dotation de solidarité rurale (DSU et …
Détail et débat →Cet amendement vise à supprimer l'article 58 septies dont les dispositions en proposant de geler au niveau atteint en 2003 le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes à taxe profe…
Détail et débat →Le gel de la fraction du CIF pris en compte pour le calcul de la dotation d'intercommunalité des seules communautés de communes ayant opté pour la TPU doit être mis à profit pour une réforme d'ensembl…
Détail et débat →La répartition des richesses entre les communes membres d'une intercommunalité passe nécessairement par une péréquation entre territoires ayant bénéficié d'un développement économique important et ter…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le bois d'olivier est particulièrement résistant au feu. La présence de terrains plantés en oliviers contribue dès lors à la lutte contre les incendies.En conséquence, afin d'inciter à la préservation…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Au moment où la péréquation est érigée en principe constitutionnel, il est opportun que le pouvoir péréquateur des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) ne soit pas ré…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il est proposé de supprimer le gage pour l'Etat de l'institution d'un mécanisme de garantie pour les attributions reçues au titre de part principale du fonds national de péréquation.
Détail et débat →Les valeurs locatives sur lesquelles sont assises les cotisations de taxe d'habitation n'ont pas été révisées depuis plus de 30 ans. En conséquence, il est rare qu'elles reflètent la valeur réelle des…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet de recentrer le champ de l'exonération des acquisitions de clientèles et de fonds de commerces dans les zones de revitalisation rurale sur les plus petites entrepris…
Détail et débat →Cet amendement tend à maintenir l'application intégrale du dispositif de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive dont la portée a été substantiellement réduite par l'As…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement portait sur la remise en question des redevances d'archéologie préventive pourtant confortées par la loi de janvier 2001.
Détail et débat →L'amendement vise à simplifier les modalités d'attribution des chèques-vacances aux salariés des entreprises de moins de vingt salariés. La loi du 12/07/1999 relative à l'extension du bénéfice des Chè…
Détail et débat →Amendement de justice sociale.
Détail et débat →L'amendement vise à simplifier l'attribution des chèques-vacances aux entreprises de moins de 20 salariés.La loi du 12/07/1999 relative à l'extension du bénéfice des Chèques-Vacances aux salariés des …
Détail et débat →Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5% aux ventes et locations de CD-ROM, à l'instar de ce qui a déjà cours pour le livre.
Détail et débat →Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5% aux ventes et locations de supports de musique enregistrée, à l'instar de ce qui a déjà cours pour le livre.
Détail et débat →L'amendement 232 rectifié, présenté par le député Vannson dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2003 prévoit de réduire de 50 % le droit acquitté par les bouilleurs de cru dans l…
Détail et débat →L'article 59 sexies vise à réduire de 50 % le droit de consommation sur les alcools au profit des récoltants familiaux dans la limite de dix litres d'alcool pur. En contrepartie, le privilège accordé …
Détail et débat →A ce jour, il existe trois catégories de professionnels dans le secteur d'activités de la vannerie. Les osiériculteurs qui ne produisent que de l'osier sans le transformer et qui sont donc considérés …
Détail et débat →Pour éviter une inégalité de traitement des usagers suivant les sources d'approvisionnement publiques, il est proposé d'étendre l'application du taux réduit de la TVA aux abonnements relatifs aux livr…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement prévoit d'étendre le bénéfice du fonds de soutien à l'expression radiophonique aux télévisions associatives.
Détail et débat →Cet amendement vise à demander au Gouvernement le dépôt d'un rapport sur les mesures qu'il a mises en oeuvre et sur celles qu'il compte prendre afin de réformer l'Etat, l'administration et la fonction…
Détail et débat →Le Fonds national de solidarité pour l'eau (FNSE) a été instauré par l'article 58 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999). Selon le quatrième alinéa du I de cet article, l…
Détail et débat →La reconnaissance d'Intercéréales par les pouvoirs publics est actuellement suspendue en raison d'une approximation rédactionnelle dans la loi d'orientation agricole. En son article 2, celle-ci prévoi…
Détail et débat →Avec la suppression de la procédure excessivement lourde de conventionnement avec l'Etat, l'article 64 précité tend à porter pour 2003 le taux maximum d'augmentation du produit de l'IATP à 4 % par rap…
Détail et débat →Afin de répondre aux besoins spécifiques des Chambres de Commerce et d'Industrie des DOM, cet amendement va permettre à ces CCI de retenir un taux d'évolution de l'IATP de 7%. Ce même taux a, par aill…
Détail et débat →Cet amendement qui vise à faciliter les opérations de fusions de CCI, comme l'amendement n° 33 de Messieurs Cornu, André et Gouteyron, en propose une rédaction différente.
Détail et débat →Cet amendement propose la suspension d'un article qui met en question le fonctionnement d'un établissement de formation à vocation nationale.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Avant le 1er janvier 2002, les fonctionnaires de l'Etat en détachement à l'étranger ou auprès d'une organisation internationale devaient obligatoirement verser des cotisations pour pension au titre du…
Détail et débat →L'ouverture des négociations sur les retraites dans la fonction publique en 2003 ne pourra se traduire dans les faits avant 2004. Plutôt que d'arrêter un dispositif d'extinction progressive du CFA qui…
Détail et débat →Il s'agit d'éviter l'effet de couperet induit par l'année 1946. En effet, cette date butoir entraînerait des situations injustes, voire illogiques : elle autoriserait le départ d'agents nés avant le 3…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet : I) de traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications intervenues au cours de la discus…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre et pour coordination l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire des modifications intervenues, depuis le vote de la premièr…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet :I) de traduire, par coordination, dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire du projet de loi de finances rect…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de rétablir les 500 000 euros du chapitre 44-10 article 20 affectés à l'Institut des hautes études de développement et d'aménagement du territoire supprimés par l'Assemblée…
Détail et débat →Le présent amendement a pour objet d'assurer à l'IHEDAT, sur le chapitre 44-10, un financement de 100.000 euros pour l'année 2003. Ce montant, en réduction sensible par rapport à la dotation inscrite …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le Bureau International du Travail (BIT) anime actuellement un certain nombre de chantiers relatifs aux normes sociales maritimes et à la promotion à l'international d'un emploi maritime de qualité.No…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'assemblée nationale a adopté, lors de l'examen des crédits du budget des anciens combattants, un amendement de majoration des crédits du chapitre 46-51 « Office national des anciens combattants et v…
Détail et débat →Cet amendement de coordination a pour objet de prendre en compte l'incidence sur le Fonds national de péréquation de la variation des recettes fiscales nettes du budget général résultant des modificat…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 331.500 euros sur le chapitre 36-30 art…
Détail et débat →La réduction de crédits proposée est destinée à financer les dépenses présentées au cours de la seconde délibération. Elle s'impute sur le chapitre 37‑95 article 10.
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 150.000 euros sur le chapitre 34‑97 art…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 308.700 euros sur le chapitre 36‑11 art…
Détail et débat →La minoration de crédits proposée est destinée à corriger une imputation budgétaire relative aux vœux émis par la Commission des Finances de l'Assemblée nationale. Elle est imputée sur le chapitre 37‑…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 120.000 euros sur le chapitre 37-05 art…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :53.500 euros sur le chapitre 34‑98 article…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de :15.000 euros sur le chapitre 36‑61 article…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 301.000 euros sur le chapitre 42‑13 art…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 268.600 euros sur le chapitre 44‑80 don…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 125.000 euros sur le chapitre 46‑04 art…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 1.081.300 euros sur le chapitre 43‑20 d…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 60.000 euros sur le chapitre 44‑10 arti…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 50.000 euros sur le chapitre 41‑10 arti…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 170.000 euros sur le chapitre 46‑50 art…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 245.500 euros sur le chapitre 41‑52 art…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 1.000 euros sur le chapitre 43‑02 artic…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 357.000 euros sur le chapitre 43‑11 art…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 7.600 euros sur le chapitre 46‑01 artic…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 60.000 euros sur le chapitre 44‑11 dont…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 188.700 euros sur le chapitre 43‑91 don…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 126.500 euros sur le chapitre 43‑71 art…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 75.000 euros sur le chapitre 46-34 dont…
Détail et débat →Par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2002, cet amendement traduit, en premier lieu, l'incidence financière de l'article 34 de ce projet de loi, relatif au paiement des…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de traduire sur l'état B l'effet mécanique de la modification de l'évolution des recettes fiscales, résultant des votes intervenus en première partie, sur le fonds national…
Détail et débat →Correction d'une erreur d'imputation. Il convient de faire porter l'annulation sur le chapitre 56-91 et non sur le chapitre 43-92.
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2002. L'article 29 bis, adopté en première lecture à l'Assemblée Nationale, crée un établissement public …
Détail et débat →Par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2002, cet amendement traduit l'incidence financière de l'article 44 relatif aux exonérations de cotisations pour les entreprises i…
Détail et débat →Par coordination avec le projet de loi de finances rectificative pour 2002, cet amendement traduit, l'incidence financière de l'article 35 relatif à la révision, en droit et en valeur, des pensions de…
Détail et débat →L'objet de l'amendement est de majorer les crédits destinés au programme Accord, inscrits au chapitre 57-92, article 93, de 15.000.000 € en autorisations de programme.
Détail et débat →Le Bureau International du Travail (BIT) anime actuellement un certain nombre de chantiers relatifs aux normes sociales maritimes et à la promotion à l'international d'un emploi maritime de qualité.No…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de gager les autorisations de programme ouvertes par amendement du Gouvernement (n° II‑37), lors du débat sur les crédits du budget de l'économie, des finances et de l'indu…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 40.000 euros en AP et CP sur le chapitr…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 120.000 euros en AP et CP sur le chapit…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 50.000 euros en AP et CP sur le chapitr…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 298.000 euros en AP et CP sur le chapit…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 465.000 euros en AP et CP sur le chapit…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 2.154.000 euros en AP et CP sur le chap…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 1.050.000 euros en AP et CP sur le chap…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 27.000 euros en AP et CP sur le chapitr…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 926.000 euros en AP et CP sur le chapit…
Détail et débat →La majoration de crédits proposée est destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de : . 560.000 euros en AP et CP sur le chapit…
Détail et débat →En anticipation de l'échéance fixée par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, qui impose de supprimer toutes les taxes parafiscales au 1er janvier 2004, un amendement au pro…
Détail et débat →À l'occasion de la vente de la participation de l'État dans le capital du Crédit lyonnais, le Gouvernement a souhaité abonder le fonds de réserve pour les retraites. Un amendement au projet de loi de …
Détail et débat →Correction d'une erreur d'imputation. Il convient de faire porter l'annulation sur le chapitre 56-91 et non sur le chapitre 43-92.
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