Amendement n° II-52 rect. Sénat

Aux paragraphes a) et b) du 1° du III de cet article, remplacer les mots :
cinq années
par les mots :
dix années

L'article 59 sexies vise à réduire de 50 % le droit de consommation sur les alcools au profit des récoltants familiaux dans la limite de dix litres d'alcool pur. En contrepartie, le privilège accordé aux bouilleurs de cru, à savoir l'allocation en franchise de dix litres, serait supprimé dans cinq ans à compter du 1er janvier 2003.

Le présent amendement vise à étendre le délai de prorogation de cette allocation en franchise de cinq à dix ans.

Rappelons en effet que le bénéfice de l'allocation en franchise est accordé aux exploitants agricoles à titre principal établis au plus tard au cours de la campagne 1959-1960 et aux non exploitants ayant bénéficié du régime des bouilleurs de cru au moins une fois entre le 1er septembre 1949 et le 13 juillet 1953. Elle n'est accordée qu'aux personnes physiques qui pouvaient y prétendre pendant la campagne 1959-1960.

Etant donné l'âge des personnes concernées, il serait par conséquent souhaitable d'adoucir le dispositif proposé à l'article 59 sexies en organisant son extinction parallèlement à la diminution naturelle du nombre des personnes concernées.