Amendement n° I-69 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
I - Dans le b decies de l'article 279 du code général des impôts, les mots: «les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz combustible» sont remplacés par les mots : «les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz combustible et d'énergie calorifique.»
Il - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à étendre la baisse de la TVA aux réseaux de chaleur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).