Amendement n° II-41 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Etat B
TITRE IV
Economie, finances et industrie
TITRE IV........................................................................................ 315.347.872 euros
Réduire ces crédits de.........................................................................1.000.000 euros
OBJET
Cet amendement propose, pour tenir compte de la dégradation prévisionnelle des recettes de l'Etat de 700 millions d'euros, de réduire les crédits destinés aux PME, au commerce et à l'artisanat.
La réduction porte sur le chapitre 44-98, dont les crédits sont destinés aux bonifications d'intérêt. Ce dispositif est en extinction, les baisses de crédits enregistrées sur ce chapitre dans la loi de finances pour 2002 et dans le présent projet de loi de finances étant redéployées au profit du chapitre 44-95, consacré aux garanties d'emprunt. Cependant, le calibrage de la baisse de ces crédits (dont le montant ressort encore à 9,15 millions d'euros pour 2003) est insuffisant, compte tenu du fait que depuis 2000, la garantie d'emprunt a totalement relayé la politique de bonification d'intérêt.
La réduction envisagée s'élève à 1 millions d'euros. Ce montant n'obérera pas l'action du secrétariat d'Etat en faveur du financement des PME, car elle repose, ainsi, sur la garantie d'emprunt, et non plus sur la bonification d'intérêt. Au total, la diminution envisagée représente 0,54 % du budget du secrétariat d'Etat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).