Amendement n° I-156 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. La seconde phrase de l'article 235 ter D du code général des impôts est ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 1,4 % à compter du 1er janvier 1992, à 1,5 % à compter du 1er janvier 1993 et à 2 % à compter du 1er janvier 2003. »
II. Dans la troisième phrase du même article, le pourcentage : « 2 % » est remplacée par le pourcentage : « 3 % ».
III. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. La seconde phrase de l'article 235 ter D du code général des impôts est ainsi rédigée : « Ce pourcentage est porté à 1,4 % à compter du 1er janvier 1992, à 1,5 % à compter du 1er janvier 1993 et à 2 % à compter du 1er janvier 2003. »
II. Dans la troisième phrase du même article, le pourcentage : « 2 % » est remplacée par le pourcentage : « 3 % ».
III. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement tend à poser en termes renouvelés la question du financement de la formation professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).