Amendement n° I-4 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au dernier alinéa de l'article 1er de la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992 relative au plan d'épargne en actions, le montant :
"120 000 €" est remplacé par le montant : "132 000 €".
II.- Au troisième alinéa du I de l'article 163 quinquiès D du code général des impôts, le montant : "120 000 €" est remplacé par le montant: "132 000 €".
III.- Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 2003.
IV.- La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions ci-dessus est compensée par la création à due concurrence d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).