Amendement n° II-101 Sénat

A. - I. – Le 2 du II de l'article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa, les mots : « afférentes à 2000, 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « dues au titre des années 2000 à 2005 » et la date : « 15 octobre 2001 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2004 » ;

2. Au deuxième alinéa, la date : « 15 octobre 2002 » est remplacée par la date : « 15 octobre 2005 » et la date : « 1^er janvier 2003 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2006 ».

II. – Le III de l'article 59 de la loi de finances rectificative pour 2000 (n° 2000‑1353 du 30 décembre 2000) est ainsi modifié :

1. Les mots : « créés en 2000 » sont remplacés par les mots : « créés en 2000, 2001, 2002 et 2003 » ;

2. Les mots : « en 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « au titre des années 2001 à 2005 ».

III. – Dans le B du I et dans le B du II de l'article 16 de la loi n° 99‑1126 du 28 décembre 1999 modifiant le code général des collectivités territoriales et relative à la prise en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités locales, les mots : « en 2000, 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « en 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 ».

IV. – Le A du II de l'article 16 de la loi n° 99‑1126 du 28 décembre 1999 précitée est ainsi modifié  :

1. Au premier alinéa, les mots : « 2000, 2001 et 2002 » sont remplacés par les mots : « 2000, 2001, 2002, 2003, 2004 et 2005 » et la date du : « 31 décembre 2001 » est remplacée par la date du : « 31 décembre 2004 » ;

2. Au deuxième alinéa, la date : « 15 octobre 2002 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2005 » et la date : « 1^er janvier 2003 » par la date : « 1^er janvier 2006 ».

B. – La perte de recettes résultant pour les collectivités locales des dispositions du A ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement.

C.. – La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du B ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.