Amendement n° II-71 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 59 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A compter du 1er janvier 2004, l'article 278 bis du code général des impôts est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« …° supports de musique enregistrée, y compris leur location. »
II – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5% aux ventes et locations de supports de musique enregistrée, à l'instar de ce qui a déjà cours pour le livre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).