Amendement n° I-149 Sénat

LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-Claude Beaudeau Article 6 Déposé le 21/11/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de justice fiscale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).