Amendement n° II-78 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art… - A partir du 1er janvier 2004, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de reconstruction, affectées à l'habitation principale située dans une commune classée dans les deux premiers déciles selon l'indice synthétique défini à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les dix ans qui suivent l'année de leur achèvement. »
II. – Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat.
III. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune.
I. – Après l'article 1382 du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art… - A partir du 1er janvier 2004, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de reconstruction, affectées à l'habitation principale située dans une commune classée dans les deux premiers déciles selon l'indice synthétique défini à l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant les dix ans qui suivent l'année de leur achèvement. »
II. – Les pertes de recettes pour les collectivités locales sont compensées par un prélèvement sur les recettes de l'Etat.
III. – La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due concurrence des deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la mixité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).