Amendement n° 15 Sénat

LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)

Adopté Le Gouvernement Article 58 quaterdecies Déposé le 18/12/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer les II et III de cet article.

Objet

Cet amendement lève le gage.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).