Amendement n° II-18 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 77, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du septième alinéa de l'article L. 351-24 du code du travail, la date : "31 décembre 2002" est remplacée par la date : "31 décembre 2003".
OBJET
Il s'agit de réparer un oubli.
Cet amendement vise à proroger d'une année le dispositif d'aide au développement d'entreprises nouvelles (EDEN), qui constituait une expérimentation dont le terme était prévu le 31 décembre 2002, et à laquelle le Gouvernement n'avait pourtant pas entendu mettre fin dans la mesure où les crédits afférents sont prévus par le présent projet de loi de finances. Cet amendement permet donc l'utilisation des crédits correspondant au financement de ce dispositif, qui ont bien fait l'objet d'une inscription pour 2003 à l'article 13 "Promotion de l'emploi : encouragement au développement d'entreprises nouvelles" du chapitre 44-79 "Promotion de l'emploi et adaptations économiques", pour un montant de 52.117.000 euros.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).