Amendement n° 3 Sénat

Dans cet article, après les mots :
« de la présente loi »
insérer les mots :
« et résultant des articles 1^er et 9 bis de la loi de finances rectificative pour 2002 (n°         du     ) ».

Cet amendement a pour objet d'assurer une coordination avec les articles 1^er et 9 bis du projet de loi de finances rectificative pour 2002, relatifs d'une part à la liquidation des opérations liées à la responsabilité des comptables mise en jeu dans le cadre de leur activité de collecte de l'épargne sur le compte de commerce n° 904-14, d'autre part aux versements du compte d'affectation spéciale n° 902-24 au Fonds de réserve pour les retraites. Cet amendement permet, par coordination, de confirmer pour l'année 2003 les modifications de nomenclature nécessaires réalisées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2002.