Amendement n° I-137 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art.... – Les réductions d'impôt visées aux articles 199 à 200 quinquies ne pourront produire une réduction du montant de la cotisation excédant 4 500 €. »
Objet
Cet amendement vise à prévenir les travers de l'optimisation fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).