Amendement n° I-17 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
A. A la fin du II de cet article, remplacer les mots :
de 35 millions d'euros et 4 millions d'euros
par les mots :
de 58 millions d'euros et de 10,5 millions d'euros
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la DSU et de la DSR « bourgs-centres » est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
de 35 millions d'euros et 4 millions d'euros
par les mots :
de 58 millions d'euros et de 10,5 millions d'euros
B. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration de la DSU et de la DSR « bourgs-centres » est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).