Amendement n° II-155 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour compléter le V de l'article 1648 B bis du code général des impôts, remplacer les mots :
au fonds
par les mots :
à cette part du fonds
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).