Amendement n° II-107 Sénat

LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 58 duodecies Déposé le 05/12/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 58 duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, la date : « 1^er juillet » est remplacée par la date : « 1^er octobre ».

II.- Les dispositions du I s'appliquent pour les délibérations prises à compter de 2003.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).