Amendement n° I-62 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'amendement vise à supprimer une mesure qui a essentiellement pour vocation de réduire l'impôt sur le revenu des foyers qui se situent dans la tranche supérieure des revenus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).