Amendement n° I-84 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Au début du texte proposé par le I du A de cet article pour être inséré après le premier alinéa du 2° de l'article 1467 du code général des impôts, ajouter les mots :
Pour les redevables employant au moins un salarié au titre de l'année d'imposition,
Objet
Cet amendement propose de limiter le bénéfice de la réduction de la part des recettes prise en compte dans le calcul de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux à ceux qui emploient au moins un salarié.
Cette mesure créerait une incitation à embaucher un salarié et permettrait aux dispositions de l'article 11 d'avoir un effet bénéfique sur l'emploi et le chômage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).