Amendement n° I-57 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
A – Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du I de cet article pour le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 4 191 euros le taux de :
- 7,5 % pour la fraction supérieure à 4 191 euros et inférieure à 8 242 euros ;
- 21 % pour la fraction supérieure à 8 242 euros et inférieure à 14 506 euros ;
- 31 % pour la fraction supérieure à 14 506 euros et inférieure à 23 489 euros ;
- 41 % pour la fraction supérieure à 23 489 euros et inférieure à 38 218 euros ;
- 46,75 % pour la fraction supérieure à 38 218 euros et inférieure à 47 131 euros ;
- 52,75 % pour la fraction supérieure à 47 131 euros. »
B – Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
...- La perte de recettes pour l'Etat résultant de la modification du barême de l'impôt sur le revenu prévu au 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'amendement vise à assurer le financement des dépenses de l'Etat en faveur des ménages modestes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).