Amendement n° I-59 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 200 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. .... - Les réductions d'impôt visées aux articles 145 à 200 quinquies ne pourront produire une réduction du montant de la cotisation supérieure à 50 %. »
Objet
L'amendement vise à éviter que le bénéfice cumulatif des mesures d'allègement ou d'exonération n'entame le caractère progressif de l'impôt au point de remettre complètement en cause l'idée de l'impôt citoyen.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).