Amendement n° I-186 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
A la fin de l'article 5 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les mots : « et 1 219 592 137 euros en 2002 » sont supprimés.
Objet
Compte tenu de la dégradation des comptes de l'assurance chômage et du caractère discutable de la créance de l'UNEDIC, il est proposé par cet amendement de modifier la rédaction de cet article 19.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).