Amendement n° II-77 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 58 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés au 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant, en 2004, le premier par 40p. 100, le deuxième par 15p. 100, le troisième par 30p. 100 et le quatrième par 15p. 100 ; en 2005, le premier par 35p. 100, le deuxième par 17,5p. 100, le troisième par 30p. 100 et le quatrième par 17,5p. 100 ; en 2006, le premier par 30p. 100, le deuxième par 20p. 100, le troisième par 30p. 100 et le quatrième par 20p. 100 ; en 2007 et les années suivantes, le premier par 20p. 100, le deuxième par 25p. 100, le troisième par 30p. 100 et le quatrième par 25p. 100. »
L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés au 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant, en 2004, le premier par 40p. 100, le deuxième par 15p. 100, le troisième par 30p. 100 et le quatrième par 15p. 100 ; en 2005, le premier par 35p. 100, le deuxième par 17,5p. 100, le troisième par 30p. 100 et le quatrième par 17,5p. 100 ; en 2006, le premier par 30p. 100, le deuxième par 20p. 100, le troisième par 30p. 100 et le quatrième par 20p. 100 ; en 2007 et les années suivantes, le premier par 20p. 100, le deuxième par 25p. 100, le troisième par 30p. 100 et le quatrième par 25p. 100. »
Objet
Cet amendement vise à mieux tenir compte des charges dans l'attribution de la dotation de solidarité urbaine.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).