Amendement n° I-47 rect. Sénat

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 
I. La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée, à titre exceptionnel, à verser à la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré contre les risques d'opérations immobilières prévue à l'article L.453-1 du code de la construction et de l'habitation, un concours maximum de quinze millions d'euros pour chacune des années 2003 et 2004. Les conditions d'application de cette décision sont définies par une convention à passer entre les deux organismes.
II. Les versements de la Caisse de garantie du logement locatif social à la Société de garantie des organismes d'habitations à loyer modéré ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes.
III. Au II de l'article 164 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la date: « 1er janvier 2003 » est remplacée par la date: « 1er juillet 2003 ».
IV. La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.