Amendement n° I-154 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ‑ Après le 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... ‑ Le taux majoré de 13,60 % prévu au 2 bis ne s'applique pas aux salaires, indemnités et émoluments versés par les associations à caractère sportif, éducatif, social ou philanthropique régies par la loi du 1er juillet 1901 et qui bénéficient d'un agrément ministériel. »
II. ‑ Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Amendement de justice fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).