Amendement n° I-155 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le troisième alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts, remplacer les mots :
et à 10 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2003
et à 10 % pour les crédits d'impôt utilisés à compter du 1er janvier 2003
par le membre de phrase suivant:
;aucun crédit d'impôt n'est accordé à compter du 1er janvier 2003
II. En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots :
en 2001, à 15 %
par les mots :
en 2001 et à 15 %
II. En conséquence, dans le même texte, remplacer les mots :
en 2001, à 15 %
par les mots :
en 2001 et à 15 %
Objet
Cet amendement vise à tenir compte de l'évolution de l'imposition des dividendes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).