Amendement n° II-61 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
I. ‑ Au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 96‑1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les mots : « 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2003 »
II. ‑ Aux articles 14, 31 et 42 de la même loi, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 »
I. ‑ Au premier alinéa de l'article 12 de la loi n° 96‑1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, les mots : « 31 décembre 2002 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2003 »
II. ‑ Aux articles 14, 31 et 42 de la même loi, l'année : « 2002 » est remplacée par l'année : « 2003 »
Objet
L'ouverture des négociations sur les retraites dans la fonction publique en 2003 ne pourra se traduire dans les faits avant 2004. Plutôt que d'arrêter un dispositif d'extinction progressive du CFA qui induit des inégalités, de manière unilatérale et sans concertation, il serait plus conforme aux règles du dialogue social d'inscrire le CFA au menu des discussions qui sont annoncées sur l'avenir des retraites.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).