Amendement n° I-169 Sénat

Rédiger comme suit cet article :

I. – L'article 1467 bis du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« II. – A compter de 2003, pour les contribuables définis au 2° de l'article 1467, le montant de la cotisation due est ainsi réduit :

« a) 152 euros au titre de 2003 ;

« b) 230 euros au titre de 2004 ;

« c) 305 euros au titre de 2005 ;

« d) 380 euros au titre de 2006. »

II. – Après le II de l'article 1648 B du même code, il est inséré un paragraphe II bis ainsi rédigé :

« II. Bis La diminution des bases résultant du deuxième alinéa du 2° de l'article 1467 n'est pas prise en compte pour l'application du 2° du II. »

III. – La perte de recette pour l'Etat résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

Cet amendement met en place un système d'abattement sur la part recettes de la taxe professionnelle acquittée par les titulaires de bénéfices non commerciaux.

La perte de recettes pour l'Etat, au titre de cette nouvelle exonération, est compensée par la diminution de l'abattement général sur les bases de la taxe professionnelle.