Amendement n° II-70 Sénat

LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-Christine Blandin (et apparenté) Article 59 sexies Déposé le 04/12/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l'article 59 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - A compter du 1^er janvier 2004, le dernier alinéa (6°) de l'article 278 bis du Code général des impôts est ainsi rédigé :

« 6° livres et supports interactifs, y compris leur location. »

II – Les pertes de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA de 5,5% aux ventes et locations de CD-ROM, à l'instar de ce qui a déjà cours pour le livre.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).