Amendement n° I-173 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
A - Supprimer le II et le III de cet article.
B - Compléter la seconde phrase du texte proposé par le 1 du V de cet article pour compléter le II de l'article 1648 a bis du code général des impôts par les mots :
et évolue chaque année comme l'indice de variation des recettes fiscales de l'Etat.
C - Pour compenser la perte de recettes résultant du B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant de la fixation d'un taux d'évolution pour la dotation annuelle versée par l'Etat au FNPTP est compensée par le relèvement à due concurrence de l'impôt sur les sociétés.
et évolue chaque année comme l'indice de variation des recettes fiscales de l'Etat.
C - Pour compenser la perte de recettes résultant du B ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant de la fixation d'un taux d'évolution pour la dotation annuelle versée par l'Etat au FNPTP est compensée par le relèvement à due concurrence de l'impôt sur les sociétés.
Objet
L'assujettissement de France Télécom au droit commun en matière de fiscalité locale ne doit pas conduire à la réduction des compensations dues aux collectivités bénéficiant de cette nouvelle imposition.
Par ailleurs, cet amendement fixe un taux d'évolution pour la dotation annuelle versée par l'Etat au FNPTP, au titre de la réforme du mode d'assujettissement de France Télécom.
Par ailleurs, cet amendement fixe un taux d'évolution pour la dotation annuelle versée par l'Etat au FNPTP, au titre de la réforme du mode d'assujettissement de France Télécom.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).