Amendement n° I-113 rect. Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 885 V du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 V. - Le montant de l'impôt de solidarité pour la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U est réduit d'un montant de 300 euros par personne à charge au sens de l'article 196 et de 1500 euros par personne à charge au sens de l'article 196 A bis. »
II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
I. - L'article 885 V du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 885 V. - Le montant de l'impôt de solidarité pour la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U est réduit d'un montant de 300 euros par personne à charge au sens de l'article 196 et de 1500 euros par personne à charge au sens de l'article 196 A bis. »
II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Objet
Les charges de famille sont actuellement insuffisamment prises en compte dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le présent amendement vise à porter la réduction de 150 euros aujourd'hui à 300 euros pour les personnes à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts, c'est à dire les enfants du contribuable âgés de moins de dix-huit ans ou infirmes et les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer, à la condition que ceux-ci n'aient pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition du contribuable.
La réduction serait portée à 1500 euros pour les personnes à charge au sens de l'article 196 A du code général des impôts, c'est à dire les personnes titulaires d'une carte d'invalidité, à la condition qu'elles vivent sous le toit du contribuable.
Cette seconde disposition vise à encourager la prise en charge du handicap.
Le présent amendement vise à porter la réduction de 150 euros aujourd'hui à 300 euros pour les personnes à charge au sens de l'article 196 du code général des impôts, c'est à dire les enfants du contribuable âgés de moins de dix-huit ans ou infirmes et les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer, à la condition que ceux-ci n'aient pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition du contribuable.
La réduction serait portée à 1500 euros pour les personnes à charge au sens de l'article 196 A du code général des impôts, c'est à dire les personnes titulaires d'une carte d'invalidité, à la condition qu'elles vivent sous le toit du contribuable.
Cette seconde disposition vise à encourager la prise en charge du handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).