Amendement n° I-130 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du 1° du paragraphe I de cet article :
« - 48 % pour la fraction supérieure à 38 218 € et inférieure à 47 131 € ;
« - 54 % pour la fraction supérieure à 47 131 €. »
« - 48 % pour la fraction supérieure à 38 218 € et inférieure à 47 131 € ;
« - 54 % pour la fraction supérieure à 47 131 €. »
Objet
Cet amendement tend à renforcer la justice fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).