Amendement n° I-159 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le quatrième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers »
Dans le quatrième alinéa du I de l'article 158 bis du code général des impôts, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « au tiers »
Objet
Cet amendement tend à matérialiser la réalité de l'évolution des modes de taxation des revenus financiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).