Amendement n° I-135 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'article 199 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … ‑ Les dispositions du I s'appliquent aux intérêts afférents aux prêts contractés pour la construction ou l'acquisition de logements neufs à compter du 1er janvier 2003 et aux dépenses de ravalement payées à compter de la même date. »
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. L'article 199 sexies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … ‑ Les dispositions du I s'appliquent aux intérêts afférents aux prêts contractés pour la construction ou l'acquisition de logements neufs à compter du 1er janvier 2003 et aux dépenses de ravalement payées à compter de la même date. »
II. La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I ci‑dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à réinstaurer un dispositif plus incitatif pour l'accession sociale à la propriété.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).