Amendement n° I-190 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le 2° du II de cet article.
Objet
Cet amendement vise à reconduire le dispositif de modulation de la DCTP, en faveur des collectivités défavorisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).