Amendement n° I-152 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. ‑ Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, la somme : « 5 185 € » est remplacée par la somme : « 10 000 € »
II. ‑ Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
I. ‑ Dans la première phrase de l'article 1679 A du code général des impôts, la somme : « 5 185 € » est remplacée par la somme : « 10 000 € »
II. ‑ Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement tend à renforcer l'équilibre de notre système fiscal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).