Amendement n° II-153 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La réduction d'impôt adoptée par l'Assemblée Nationale en faveur des orphelins de parents victimes du nazisme n'est pas une réponse adaptée au problème posé. Des propositions de règlement de cette question seront faites dans le cadre du rapport qui sera remis par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er septembre 2003 conformément aux dispositions de l'article 62 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).