Amendement n° II-149 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Au troisième alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 541‑10‑1 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :
participation aux
par les mots :
la prise en charge des
Objet
L'article 58 bis propose de créer une taxe sur les documents dits non adressés afin de compenser aux collectivités locales le coût de leur collecte, de leur valorisation et de leur élimination.
Cet amendement vise à garantir que le produit de la taxe couvre la prise en charge par les collectivités locales des coûts du traitement des déchets.
Le montant de 0,1 euro par kilogramme de déchet produit serait insuffisant. En effet, il ressort d'une étude de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), réalisée en 2000, que le coût réel de traitement de ce type de déchets serait compris entre 122 euros et 206 euros hors taxe la tonne.
Cet amendement vise à garantir que le produit de la taxe couvre la prise en charge par les collectivités locales des coûts du traitement des déchets.
Le montant de 0,1 euro par kilogramme de déchet produit serait insuffisant. En effet, il ressort d'une étude de l'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie), réalisée en 2000, que le coût réel de traitement de ce type de déchets serait compris entre 122 euros et 206 euros hors taxe la tonne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).