Amendement n° I-193 Sénat
LOI de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – En 2003, le montant de la dotation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités locales est majoré de 2,2 milliards d'euros. »
II. – Cette majoration n'est prise en compte dans le montant de la dotation globale de fonctionnement pour l'application du I et du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1999 (n° 98‑1266 du 30 décembre 1998).
III. – Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement vise à fournir des moyens supplémentaires aux collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).